Préambule — Identification, champ d’application et acceptation

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent l’ensemble des prestations vendues par LEA. Elles sont accessibles à tout moment sur le site et téléchargeables au format PDF.

Le vendeur. World Success Group France, SARL au capital de 10 000 euros, exerçant sous l’enseigne LEA – Learn English Abroad / LEA Séjours Linguistiques / LEA Voyages Scolaires (« LEA »).

• Siège social : 8 rue Joseph Cugnot, 38300 Bourgoin-Jallieu
• SIREN 838954873 — TVA intracommunautaire FR05838954873
• Téléphone : 04 74 28 88 80, du lundi au vendredi de 8 h à 18 h
• Courriel : contact@lea-sejours.com
• Assurance de responsabilité civile professionnelle : AU503060 (Generali)
• Déclaration d’activité de prestataire de formation : 84380977738 — certification Qualiopi au titre des actions de formation

Champ d’application. Les CGV s’appliquent aux séjours linguistiques, colonies et séjours de groupe, ainsi qu’aux formations linguistiques professionnelles, quel que soit le canal de commande. Les annexes 1 à 3 complètent le tronc commun pour les publics qu’elles visent.

Qualité du client. Est « consommateur » le client qui agit à des fins étrangères à son activité professionnelle. Est « professionnel » le client qui agit dans le cadre de son activité, y compris un établissement scolaire ou une entreprise. Les stipulations réservées aux professionnels sont regroupées en annexe 2.

Acceptation et preuve. La commande suppose l’acceptation expresse des CGV par case à cocher distincte, horodatée et conservée par LEA. Un exemplaire daté de la version acceptée est joint à la confirmation de réservation. Seule cette version est opposable au client, indépendamment des mises à jour ultérieures.

Langue et hiérarchie. Le contrat est rédigé en français. En cas de contradiction, l’ordre de prévalence est : conditions particulières signées, puis annexes, puis CGV. Lorsque le client est un consommateur, la disposition la plus favorable au voyageur prévaut.

Version. CGV version 8.1, en vigueur depuis le 11 septembre 2026.

Article 1 — Information précontractuelle, inscription et confirmation

1.1 Information précontractuelle. Avant toute commande, LEA remet au client, sur support durable, le formulaire d’information standardisé prévu par le Code du tourisme et un descriptif indiquant : la destination et l’itinéraire, les dates et la durée, les moyens de transport et leurs caractéristiques, l’hébergement et sa catégorie, les repas inclus, le contenu pédagogique (langue, niveau, nombre d’heures, taille des groupes), les activités incluses, la langue des cours, l’adaptation aux personnes à mobilité réduite, le prix total TTC et les frais éventuels, les modalités de paiement, le nombre minimal de participants et la date limite d’annulation à ce titre, les formalités administratives et sanitaires.

1.2 Devis. Le devis est valable trente (30) jours à compter de son émission. Il détaille les prestations incluses et celles qui ne le sont pas.

1.3 Formation du contrat. Le contrat est formé à la réception cumulée du devis ou bulletin d’inscription signé, de l’acceptation des CGV et de l’acompte. LEA adresse une confirmation de réservation sur support durable, accompagnée du contrat et de ses annexes.

1.4 Confirmation de disponibilité. LEA confirme la disponibilité du séjour et de l’hébergement dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de l’acompte. En cas d’indisponibilité, LEA propose une ou plusieurs alternatives de qualité équivalente ou supérieure, sans surcoût. À défaut d’accord, le contrat est résolu et l’intégralité des sommes versées est remboursée dans un délai de quatorze (14) jours, sans frais ni retenue.

1.5 Réservation tardive. Pour toute réservation conclue moins de soixante (60) jours avant le départ, des frais de traitement de cinquante (50) euros par participant sont facturés. Ces frais correspondent aux coûts réels de traitement en urgence et sont annoncés dans le prix total avant validation de la commande.

1.6 Nombre minimal de participants. Lorsqu’un séjour est soumis à un nombre minimal de participants, ce nombre et la date limite figurent au contrat. Si le seuil n’est pas atteint, LEA peut résoudre le contrat et rembourse intégralement les sommes versées dans les quatorze (14) jours, sans indemnité supplémentaire, à condition de notifier le client au plus tard :

• vingt (20) jours avant le départ pour les séjours de plus de six jours ;
• sept (7) jours avant le départ pour les séjours de deux à six jours ;
• quarante-huit (48) heures avant le départ pour les séjours de moins de deux jours.

1.7 Absence de droit de rétractation. Conformément au Code de la consommation, les forfaits touristiques et les prestations de voyage vendus à distance ne sont pas soumis au délai de rétractation de quatorze jours. Cette information est portée à la connaissance du client avant la commande. Les formations professionnelles relèvent de l’annexe 3.

Article 2 — Prix et conditions de paiement

2.1 Prix. Le prix total est exprimé en euros toutes taxes comprises et comprend l’ensemble des frais, commissions et suppléments obligatoires. Lorsque la prestation est achetée par LEA dans une autre devise, la conversion est effectuée au taux du jour de l’établissement du devis et le prix en euros est ferme pendant la durée de validité du devis, sous réserve de l’article 2.6.

2.2 Moyens de paiement. Les règlements sont acceptés par virement bancaire, chèque, carte bancaire et chèques-vacances ANCV. Aucun frais supplémentaire n’est facturé au client à raison du moyen de paiement utilisé, conformément à l’article L.112-12 du Code monétaire et financier. Les commissions perçues par les opérateurs de paiement et par l’ANCV sont supportées par LEA. Les frais facturés par la banque du client pour un virement international restent à sa charge, sur la base des coûts réels.

2.3 Échéancier. Sauf conditions particulières :

Échéance	Montant dû
Dans les 10 jours suivant la signature du devis	Acompte de 30 % du prix total (destinations européennes) ou 50 % (hors Europe)
Au plus tard 60 jours avant le départ	Solde du prix total
Réservation à moins de 60 jours du départ	Intégralité du prix à la commande

La confirmation définitive intervient après encaissement effectif de l’acompte, dans un délai de trois (3) à dix (10) jours ouvrés selon le moyen de paiement.

2.4 Défaut de paiement. À défaut de paiement à l’échéance, LEA adresse une mise en demeure sur support durable. Si le paiement n’intervient pas dans les sept (7) jours, LEA peut résoudre le contrat de plein droit et appliquer le barème de l’article 6. Aucune résolution n’est prononcée sans mise en demeure préalable restée infructueuse.

2.5 Documents de voyage. Les documents de voyage, informations pratiques et supports pédagogiques sont transmis par voie électronique, au plus tard quinze (15) jours avant le départ. Un envoi postal reste possible sur demande du client.

2.6 Révision du prix. LEA peut réviser le prix après la conclusion du contrat, à la hausse comme à la baisse, dans les seuls cas suivants : variation du coût du carburant ou d’autres sources d’énergie ; variation des taxes ou redevances dues à des tiers (taxes d’atterrissage, d’embarquement, de débarquement) ; variation des taux de change applicables au forfait.

Les règles suivantes s’appliquent :

• toute révision est notifiée sur support durable, avec le calcul justificatif, au plus tard vingt (20) jours avant le départ ; aucune hausse n’est possible passé ce délai ;
• toute baisse de ces mêmes coûts est répercutée au client, déduction faite des frais administratifs réellement exposés, justifiés sur demande ;
• si la hausse dépasse 8 % du prix total, le client peut accepter la modification ou résoudre le contrat sans frais, en le notifiant dans un délai de sept (7) jours ; le remboursement intégral intervient alors dans les quatorze (14) jours.

2.7 Séjours de montant élevé. Pour tout séjour dont le prix dépasse vingt mille (20 000) euros par participant, une annexe tarifaire peut préciser des modalités particulières de paiement et d’annulation. Cette annexe est communiquée avant la commande et ne peut déroger aux dispositions impératives protectrices du consommateur.

Article 3 — Modifications demandées par le client

3.1 Avant le départ. Toute demande de modification est adressée par écrit à contact@lea-sejours.com. LEA s’efforce d’y donner suite sous réserve de disponibilité et de l’accord de l’établissement d’accueil. Les frais suivants s’appliquent :

Nature de la modification	Frais
Changement de formule ou de volume de cours	100 € par participant
Changement de type ou de lieu d’hébergement	150 € par participant
Frais facturés par le partenaire ou le transporteur	Coût réel, sur justificatif

Le changement d’établissement d’accueil constitue une annulation suivie d’une nouvelle inscription : le barème de l’article 6 s’applique.

3.2 Après le départ. Toute réduction de la durée du séjour décidée par le client constitue une annulation partielle et n’ouvre droit à aucun remboursement des prestations non consommées. Cette stipulation ne s’applique pas lorsque le départ anticipé résulte d’une non-conformité imputable à LEA ou à l’un de ses partenaires, ou de circonstances exceptionnelles et inévitables : le client relève alors des articles 7 et 8.

3.3 Prolongation. Toute prolongation est soumise à disponibilité et facturée au tarif en vigueur, sans frais de modification.

Article 4 — Cession du contrat à un autre voyageur

Conformément à l’article L.211-11 du Code du tourisme, le client peut céder son contrat à une personne remplissant les mêmes conditions que lui pour effectuer le séjour, tant que celui-ci n’a pas débuté.

• La cession est notifiée à LEA sur support durable au plus tard sept (7) jours avant le début du séjour.
• Le cessionnaire doit satisfaire aux conditions du séjour : âge, niveau linguistique, formalités administratives et sanitaires, et le cas échéant conditions propres à l’établissement d’accueil.
• Les frais de cession sont limités aux coûts réellement supportés par LEA du fait du transfert, notamment les frais de réémission de titres de transport. LEA communique ces frais et leurs justificatifs avant la cession.
• Le cédant et le cessionnaire sont solidairement responsables du paiement du solde et des frais de cession.

Les titres de transport aérien émis à un nom déterminé peuvent être non cessibles selon les conditions du transporteur. Cette information est portée au contrat avant la commande.

Article 5 — Modification ou annulation du fait de LEA

5.1 Modifications mineures. LEA peut apporter au contrat des modifications mineures avant le départ (horaires, affectation dans une famille d’accueil ou une classe de niveau équivalent, ordre des activités). Elle en informe le client sur support durable, de façon claire et sans délai.

5.2 Modifications substantielles. Lorsque LEA se trouve contrainte de modifier une caractéristique essentielle du séjour, de ne pas satisfaire une exigence particulière acceptée au contrat, ou d’augmenter le prix de plus de 8 %, elle en informe le client sans délai et lui indique :

1. la modification proposée et son incidence sur le prix ;
2. le délai raisonnable, qui ne peut être inférieur à sept (7) jours, dont il dispose pour répondre ;
3. les conséquences d’une absence de réponse ;
4. le cas échéant, le séjour de substitution proposé et son prix.

Le client peut accepter la modification, accepter le séjour de substitution, ou résoudre le contrat sans frais. En cas de résolution, LEA rembourse l’intégralité des sommes versées dans les quatorze (14) jours.

5.3 Annulation par LEA. LEA peut résoudre le contrat avant le départ. Elle rembourse alors l’intégralité des sommes versées dans les quatorze (14) jours.

Une indemnisation complémentaire est due au client, selon le barème symétrique de l’article 6.2, sauf dans les deux cas suivants :

• le nombre minimal de participants n’est pas atteint et le client a été averti dans les délais de l’article 1.6 ;
• l’annulation résulte de circonstances exceptionnelles et inévitables au sens de l’article 7.

5.4 Sous-traitance. LEA peut confier l’exécution de tout ou partie des prestations à ses partenaires. Elle demeure responsable de leur bonne exécution dans les conditions de l’article 8.

Article 6 — Annulation du fait du client

6.1 Forme et date. Le client peut résoudre le contrat à tout moment avant le début du séjour. La demande est adressée par tout écrit permettant d’en accuser réception : courriel à contact@lea-sejours.com, espace privé en ligne, ou lettre recommandée. La date de réception par LEA fait foi. LEA accuse réception sous quarante-huit (48) heures ouvrées.

6.2 Frais de résolution. Ces frais sont standardisés et tiennent compte des économies de coûts et des revenus tirés d’une revente des prestations.

Date de réception de la demande	Frais retenus
Plus de 120 jours avant le départ	150 € par participant
De 120 à 91 jours avant le départ	Montant de l’acompte
De 90 à 61 jours avant le départ	50 % du prix total
De 60 à 31 jours avant le départ	75 % du prix total
Moins de 31 jours avant le départ	100 % du prix total

Le solde éventuellement dû au client est remboursé dans les quatorze (14) jours suivant la résolution, sur le compte ayant servi au règlement initial.

6.3 Frais irrécupérables. Lorsque des prestations réservées au nom du participant ne sont ni remboursables ni cessibles (titres de transport, frais de visa, cotisations d’école non remboursables), leur montant est identifié au contrat avant la commande et reste dû en sus du barème, sur justificatif.

6.4 Refus de visa. En cas de refus de visa faisant suite à une demande dont LEA a accompagné la constitution, le client est remboursé à hauteur de 100 % des sommes versées, à l’exclusion de l’acompte et des frais d’activités déjà engagés. Le justificatif officiel du refus doit être transmis dans les quinze (15) jours suivant sa notification au client, et en tout état de cause avant le départ. À défaut, le barème de l’article 6.2 s’applique.

6.5 Conditions des partenaires d’hébergement. Les conditions d’annulation propres à chaque établissement d’accueil ou famille hôtesse sont communiquées au client avant la commande et annexées au contrat. Elles ne peuvent aggraver le barème de l’article 6.2 sans avoir été portées à sa connaissance à ce stade.

6.6 Assurance annulation. LEA recommande la souscription d’une garantie annulation couvrant notamment la maladie, l’accident et le décès d’un proche. Le barème ci-dessus s’applique indépendamment de cette garantie, dont la mise en œuvre relève de l’assureur.

Article 7 — Circonstances exceptionnelles et inévitables

7.1 Définition. Constituent des circonstances exceptionnelles et inévitables les situations échappant au contrôle de la partie qui les invoque et dont les conséquences n’auraient pu être évitées même en prenant toutes les mesures raisonnables : catastrophe naturelle, conflit armé, trouble grave à l’ordre public, épidémie ou pandémie assortie de restrictions de déplacement, fermeture d’espace aérien.

7.2 Résolution par le client. Lorsque de telles circonstances survenant au lieu de destination ou à proximité immédiate affectent de manière significative l’exécution du séjour ou le transport des participants vers celui-ci, le client peut résoudre le contrat avant le départ sans payer de frais de résolution. Il est remboursé intégralement dans les quatorze (14) jours, sans pouvoir prétendre à une indemnisation supplémentaire.

7.3 Résolution par LEA. LEA peut résoudre le contrat pour les mêmes motifs. Elle en informe le client sans délai et le rembourse intégralement dans les quatorze (14) jours, sans indemnisation supplémentaire.

7.4 Impossibilité de retour. Si le retour du participant est impossible en raison de telles circonstances, LEA prend en charge l’hébergement nécessaire, si possible de catégorie équivalente, pour une durée maximale de trois (3) nuitées par participant. Cette limite ne s’applique pas aux personnes à mobilité réduite et à leurs accompagnants, aux femmes enceintes, aux mineurs non accompagnés et aux personnes nécessitant une assistance médicale spécifique, sous réserve que LEA en ait été informée avant le départ.

7.5 Portée. Les circonstances exceptionnelles et inévitables n’exonèrent LEA ni de son obligation de remboursement, ni de son devoir d’assistance prévu à l’article 9.3.

Article 8 — Responsabilité et non-conformité

8.1 Principe. Conformément à l’article L.211-16 du Code du tourisme, LEA est responsable de plein droit de la bonne exécution des services prévus au contrat, y compris lorsque ces services sont exécutés par ses écoles partenaires, familles d’accueil, transporteurs ou prestataires d’activités.

8.2 Exonérations. LEA n’est pas responsable lorsque la non-exécution ou la mauvaise exécution est imputable :

• au client ou au participant ;
• à un tiers étranger à la fourniture des services, lorsque le fait est imprévisible et inévitable ;
• à des circonstances exceptionnelles et inévitables au sens de l’article 7.

8.3 Signalement et remède. Le participant ou son représentant signale toute non-conformité sans retard, sur place, au correspondant de l’établissement d’accueil et à LEA au [URGENCE]. LEA y remédie dans un délai raisonnable, sauf si c’est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés. Le signalement tardif ne prive pas le client de ses droits mais peut être pris en compte pour apprécier le préjudice.

8.4 Réduction de prix et dédommagement. Le client a droit à une réduction de prix pour toute période de non-conformité, et à un dédommagement pour le préjudice subi, sauf dans les cas de l’article 8.2. Lorsque LEA ne peut fournir une part importante des services prévus, elle propose sans surcoût des prestations de qualité équivalente ; si celles-ci sont de qualité inférieure, une réduction de prix appropriée est accordée.

8.5 Limitation contractuelle. Pour les dommages autres que corporels, et à l’exclusion de ceux causés intentionnellement ou par négligence, le dédommagement dû par LEA est limité à trois fois le prix total du séjour. Cette limitation ne s’applique pas aux dommages corporels.

8.6 Conventions internationales. Lorsqu’une convention internationale limite l’indemnisation due par un prestataire (notamment la convention de Montréal pour le transport aérien), ces limites s’appliquent également à LEA.

8.7 Prestations hors contrat. LEA n’est pas responsable des prestations que le participant réserve directement sur place auprès d’un tiers, en dehors du contrat, ni des conséquences d’un manquement au règlement intérieur de l’établissement d’accueil.

8.8 Jours fériés. Les jours fériés locaux entraînant la fermeture des écoles sont communiqués au client avant la commande, avec l’indication des cours rattrapés ou non. Un jour férié non signalé avant la commande et non rattrapé ouvre droit à une réduction de prix au prorata.

Article 9 — Réclamations, assistance et médiation

9.1 Pendant le séjour. Toute difficulté est signalée immédiatement au correspondant de l’établissement d’accueil et à LEA au [URGENCE], afin qu’une solution puisse être recherchée sur place.

9.2 Après le séjour. La réclamation est adressée à LEA par courriel à contact@lea-sejours.com ou par courrier au siège social. LEA invite le client à la formuler dans les trente (30) jours suivant la fin du séjour afin d’en faciliter l’instruction. Ce délai n’est pas prescrit à peine de forclusion : le client conserve la faculté d’agir dans les délais légaux de prescription. LEA répond par écrit et de façon motivée dans les trente (30) jours suivant la réception. Avant le départ, les réclamations sont traitées sous cinq (5) jours ouvrés.

9.3 Assistance au voyageur en difficulté. LEA apporte sans retard une assistance appropriée au participant en difficulté : information sur les services de santé, les autorités locales et l’assistance consulaire, aide à l’établissement de communications à distance et recherche de solutions de voyage alternatives. Lorsque la difficulté est causée de façon intentionnelle ou par négligence par le participant, LEA peut facturer un coût raisonnable, plafonné aux frais réels qu’elle a exposés.

9.4 Permanence téléphonique. Deux lignes sont mises à disposition : une ligne participants et familles aux horaires indiqués au dossier de voyage, et une ligne partenaires. Pendant toute la durée des séjours accueillant des mineurs, une ligne d’urgence est joignable 24 heures sur 24, sept jours sur sept. LEA met en œuvre les moyens nécessaires pour répondre dans les meilleurs délais. En cas d’urgence vitale, il convient d’appeler d’abord les secours locaux (112 dans l’Union européenne).

9.5 Médiation de la consommation. Après avoir saisi LEA par écrit et à défaut de réponse satisfaisante dans un délai de deux mois, le client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation désigné par LEA : SAS Médiation Solution, n° 51257/VM/2307/49, www.sasmediationsolution-conso.fr. La saisine doit intervenir dans le délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée à LEA.

9.6 Autres voies. Le client peut également signaler un manquement à la DGCCRF via la plateforme SignalConso, sans préjudice de son droit d’agir en justice.

Article 10 — Assurances

10.1 Assurance obligatoire. La souscription d’une assurance voyage est obligatoire pour participer au séjour. Elle doit couvrir au minimum :

• la responsabilité civile à l’étranger ;
• les frais médicaux, d’hospitalisation et de soins d’urgence ;
• le rapatriement sanitaire et le retour anticipé pour raison familiale grave.

L’attestation d’assurance est transmise à LEA au plus tard quinze (15) jours avant le départ. Elle peut être exigée par l’établissement d’accueil à l’arrivée.

10.2 Liberté de choix. Le client est libre de souscrire auprès de l’assureur de son choix, y compris au titre d’une garantie déjà détenue (carte bancaire, mutuelle, contrat multirisque habitation), sous réserve que les garanties minimales ci-dessus soient couvertes.

10.3 Défaut d’assurance. L’absence d’attestation peut conduire l’établissement d’accueil à refuser l’admission du participant. Les frais qui en résultent restent à la charge du client. LEA alerte le client par écrit au moins vingt (20) jours avant le départ si l’attestation n’a pas été reçue.

10.5 Carte européenne d’assurance maladie. Pour les séjours dans l’Union européenne, la carte européenne d’assurance maladie est requise en complément, sans s’y substituer.

Article 11 — Formalités administratives, sanitaires et douanières

11.1 Obligation d’information de LEA. Avant la conclusion du contrat, LEA informe le client des formalités de passeport, de visa et de santé applicables à la destination pour les ressortissants français et de l’Union européenne, ainsi que des délais approximatifs d’obtention. Cette information est confirmée sur support durable.

11.2 Obligations du client. Le client accomplit les formalités le concernant et s’assure de la validité et de la conformité des documents de chaque participant, y compris la durée de validité résiduelle du passeport exigée par le pays d’accueil. Il communique à LEA des informations exactes lors de l’inscription, notamment l’orthographe des noms telle qu’elle figure sur les documents d’identité.

11.3 Ressortissants d’autres nationalités. Les participants non ressortissants de l’Union européenne se renseignent auprès des autorités consulaires compétentes. LEA les accompagne dans la constitution du dossier lorsque cela est prévu au contrat, sans garantie de résultat.

11.4 Refus d’entrée. LEA n’est pas responsable du refus d’embarquement ou d’entrée sur le territoire résultant de documents manquants, périmés ou non conformes, dès lors qu’elle a satisfait à son obligation d’information. Les conséquences financières restent à la charge du client et le barème de l’article 6.2 s’applique.

11.5 Santé. Le client signale, avant le départ, toute pathologie, allergie, traitement en cours ou besoin spécifique du participant susceptible d’avoir une incidence sur le déroulement du séjour. Ces données sont traitées dans les conditions de l’article 13.

Article 12 — Comportement, règlement intérieur et exclusion

12.1 Règlement intérieur. Le règlement intérieur du séjour et, le cas échéant, celui de l’établissement d’accueil sont remis au client avant le départ et annexés au contrat. Le participant et son représentant légal en accusent réception.

12.2 Manquements. Constituent des manquements susceptibles de sanction les faits suivants, appréciés objectivement : violences physiques ou verbales, harcèlement, discrimination, vol, dégradation volontaire, détention ou consommation de stupéfiants, consommation d’alcool par un mineur, absence non autorisée, mise en danger de soi ou d’autrui, infraction aux lois locales, manquement répété au règlement intérieur.

12.3 Procédure graduée. Sauf urgence ou gravité imposant une mesure immédiate pour la sécurité des personnes, LEA applique la gradation suivante :

1. rappel oral des règles par l’encadrement ;
2. avertissement écrit, remis au participant et communiqué au client ou au représentant légal ;
3. entretien contradictoire permettant au participant de présenter ses observations ;
4. exclusion et retour anticipé, notifiés par écrit et motivés.

12.4 Conséquences de l’exclusion. Les prestations non consommées ne sont pas remboursées. Les frais de retour anticipé et, pour un mineur, d’accompagnement, sont à la charge du client ou du représentant légal, sur la base des coûts réels justifiés. Pour les participants mineurs, l’annexe 1 s’applique.

12.5 Dommages causés. Le client ou le représentant légal répond des dommages causés par le participant aux biens et aux personnes. Les sommes réclamées correspondent au préjudice réellement subi et justifié. La mise en jeu de l’assurance de responsabilité civile est recherchée en priorité.

12.6 Réciprocité. LEA s’engage à signaler sans délai au client tout incident significatif concernant le participant et à lui communiquer, sur demande, les éléments factuels ayant fondé une sanction.

Article 13 — Données personnelles et droit à l’image

13.1 Responsable de traitement. World Success Group France, 8 rue Joseph Cugnot, 38300 Bourgoin-Jallieu. Contact : Dorian MAILLET, 04 74 28 88 80, contact@lea-sejours.com.

13.2 Finalités et bases légales.

Finalité	Base légale
Gestion de l’inscription, du séjour et de la facturation	Exécution du contrat
Sécurité des participants et gestion des incidents	Intérêt légitime
Obligations comptables, fiscales et déclaratives	Obligation légale
Données de santé des participants (fiche sanitaire)	Consentement explicite
Prospection commerciale et newsletter	Consentement
Utilisation de photographies et vidéos	Consentement

 

13.3 Destinataires. Les données sont communiquées aux seuls destinataires nécessaires : écoles partenaires, familles d’accueil, transporteurs, assureurs, prestataires d’activités, et le cas échéant financeurs de la formation. Les données de santé font l’objet d’un accès restreint à l’encadrement et aux professionnels de santé concernés.

13.4 Transferts hors Union européenne. Certaines destinations impliquent un transfert de données vers des pays tiers, notamment l’Afrique du Sud, l’Argentine, l’Inde, l’Uruguay et le Royaume-Uni. Ces transferts reposent sur une décision d’adéquation de la Commission européenne ou, à défaut, sur les clauses contractuelles types. Une copie des garanties applicables est communiquée sur simple demande à contact@lea-sejours.com.

13.5 Durées de conservation. Dossier client : [X] ans après la fin du séjour. Pièces comptables : 10 ans. Données de santé : suppression dans les [X] mois suivant la fin du séjour. Données de prospection : 3 ans après le dernier contact.

13.6 Droits des personnes. Le client et le participant disposent des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité, ainsi que du droit de retirer leur consentement à tout moment et de définir des directives post-mortem. Ces droits s’exercent par simple courriel à contact@lea-sejours.com, sans formalité particulière. LEA répond dans un délai d’un mois. Une réclamation peut être adressée à la CNIL, 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07.

13.7 Droit à l’image. L’utilisation de photographies ou de vidéos à des fins promotionnelles suppose un consentement préalable, exprès et écrit, recueilli par un formulaire distinct du contrat. Ce formulaire précise les supports concernés, la durée d’utilisation, limitée à [DURÉE], et le périmètre géographique. Pour un participant mineur, le consentement est donné par les titulaires de l’autorité parentale. Le consentement est révocable à tout moment, sans justification et sans conséquence sur l’exécution du séjour ; LEA retire alors les contenus concernés dans un délai raisonnable.

13.8 Politique complète. Le détail des traitements figure dans la politique de protection des données accessible sur le site, qui complète le présent article sans s’y substituer.

Article 14 — Droit applicable et juridiction

14.1 Droit applicable. Le contrat est soumis au droit français. Lorsque le client est un consommateur résidant dans un autre État membre de l’Union européenne, ce choix ne le prive pas de la protection que lui assurent les dispositions impératives du droit de sa résidence habituelle.

14.3 Juridiction. En cas de litige, le client consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu de son domicile ou celle du siège social de LEA. Aucune clause du contrat ne restreint ce choix. Les litiges avec un client professionnel relèvent de l’annexe 2.

14.4 Divisibilité. Si une stipulation des présentes CGV est jugée nulle, abusive ou réputée non écrite, les autres stipulations conservent leur plein effet.

14.5 Tolérance. Le fait pour LEA de ne pas se prévaloir d’un manquement ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

14.6 Évolution des CGV. LEA peut modifier les présentes CGV. La version applicable à un contrat est celle acceptée par le client au jour de sa commande, archivée par LEA et communicable sur demande.

Annexe 1 — Participants mineurs

Cette annexe s’applique à tout participant âgé de moins de 18 ans. Elle complète le tronc commun.

A1.1 Contractant. Le contrat est conclu et signé par le titulaire de l’autorité parentale ou le représentant légal, qui répond du paiement et des obligations du participant.

A1.2 Documents obligatoires. Les pièces suivantes sont transmises à LEA au plus tard trente (30) jours avant le départ :

Document	Objet
Pièce d’identité ou passeport en cours de validité	Voyage et séjour
Autorisation de sortie du territoire (formulaire CERFA) et copie de la pièce d’identité du signataire	Sortie du territoire français d’un mineur non accompagné
Fiche sanitaire de liaison	Allergies, traitements, antécédents
Autorisation d’intervention médicale et chirurgicale d’urgence	Soins urgents à l’étranger
Attestation d’assurance et carte européenne d’assurance maladie	Article 10
Formulaire de droit à l’image, signé ou refusé	Article 13.7

 

A1.3 Cadre réglementaire. Les séjours organisés par LEA relevant du régime des accueils collectifs de mineurs sont déclarés auprès des services de l’État compétents [SDJES]. Les taux et qualifications d’encadrement applicables sont respectés et communiqués au représentant légal avant le départ, avec le nom du directeur ou responsable du séjour.

A1.4 Santé et traitements. Aucun médicament n’est administré sans ordonnance et sans autorisation écrite du représentant légal. Toute pathologie, allergie, régime alimentaire ou besoin particulier doit être signalé à l’inscription. Une omission empêchant LEA d’assurer la sécurité du mineur peut justifier un retour anticipé aux frais du représentant légal.

A1.5 Autonomie et sorties. Les règles d’autonomie, les horaires de retour, les conditions de sortie non accompagnée et l’usage du téléphone figurent au règlement intérieur. Toute dérogation est demandée par écrit par le représentant légal et acceptée expressément par LEA.

A1.6 Hébergement en famille d’accueil. Les familles sont sélectionnées et visitées par les partenaires de LEA selon une charte communicable sur demande. Le représentant légal est informé de la composition du foyer avant le départ. Un changement de famille peut être demandé pour motif légitime, sans frais lorsqu’il résulte d’une non-conformité.

A1.7 Communication. LEA communique au représentant légal, avant le départ, le nom et le contact d’urgence joignable 24 h/24 pendant toute la durée du séjour. LEA informe sans délai le représentant légal de tout incident, accident ou problème de santé concernant le mineur.

A1.8 Retour anticipé et exclusion. L’exclusion d’un mineur ne peut être prononcée qu’après information préalable du représentant légal et, sauf urgence, recueil de ses observations. LEA organise le retour du mineur, accompagné si son âge ou les circonstances l’exigent. Les frais de transport et d’accompagnement sont à la charge du représentant légal, sur justificatifs. En aucun cas un mineur n’est laissé sans prise en charge à l’étranger.

A1.9 Départ et retour. Les modalités de convoyage, les points de rendez-vous et les personnes habilitées à récupérer le mineur au retour sont précisés au dossier de voyage. Toute personne autre que le représentant légal doit être désignée par écrit.

Annexe 2 — Réservations de groupe et clients professionnels

A2.1 Définition. Constitue une réservation de groupe toute commande portant sur au moins quinze (15) participants sur une même destination aux mêmes dates, ou sur au moins dix (10) participants lorsque le séjour est organisé par un établissement scolaire ou une entreprise.

A2.2 Qualité du client. Les stipulations A2.6 à A2.9 ne s’appliquent qu’au client agissant à des fins professionnelles. Lorsque les familles contractent individuellement avec LEA, même dans le cadre d’un projet porté par un établissement, elles relèvent du tronc commun et des dispositions consuméristes.

A2.3 Organisation. Le client désigne un interlocuteur unique et transmet la liste nominative définitive des participants au plus tard soixante (60) jours avant le départ. Les gratuités accompagnateurs sont de [1 pour 15] participants payants, sauf conditions particulières.

A2.4 Modifications. Toute modification avant le départ est facturée cinquante (50) euros par participant concerné, outre les frais réellement facturés par les partenaires et transporteurs, sur justificatif. Le changement d’établissement d’accueil équivaut à une annulation.

A2.5 Annulations et réduction d’effectif.

Date de réception de la demande	Frais retenus
Plus de 90 jours avant le départ	Montant de l’acompte
De 90 à 61 jours avant le départ	60 % du prix total
De 60 à 31 jours avant le départ	80 % du prix total
Moins de 31 jours avant le départ	100 % du prix total

Une réduction d’effectif n’excédant pas 10 % du groupe, notifiée plus de soixante (60) jours avant le départ, n’entraîne aucun frais. Au-delà, le barème ci-dessus s’applique par participant retiré.

A2.6 Titres de transport. Les billets d’avion émis par LEA pour le compte du groupe sont, selon les conditions du transporteur, non modifiables, non échangeables et non remboursables. Ces conditions sont portées à la connaissance du client avant la commande et annexées au contrat.

A2.7 Refus de visa. Le justificatif officiel du refus est transmis dans les quinze (15) jours suivant sa notification, et avant le départ. Le remboursement porte sur 100 % des sommes versées, hors acompte et frais d’activités engagés.

A2.8 Retard de paiement. Toute somme non réglée à l’échéance porte intérêt au taux directeur de la Banque centrale européenne majoré de dix (10) points, outre l’indemnité forfaitaire de recouvrement de quarante (40) euros prévue par le Code de commerce.

A2.9 Responsabilité et juridiction entre professionnels. La responsabilité de LEA envers un client professionnel est limitée au montant total du contrat concerné, à l’exclusion des dommages indirects et des pertes d’exploitation. Cette limitation ne s’applique ni aux dommages corporels, ni à la faute lourde ou dolosive. Tout litige entre LEA et un client professionnel relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Vienne.

A2.10 Voyages d’affaires. Les déplacements conclus sur la base d’une convention générale pour l’organisation de voyages d’affaires ne relèvent pas du régime des forfaits touristiques. Les dispositions du tronc commun qui en découlent ne leur sont pas applicables.

Annexe 3 — Formations professionnelles et financements CPF

Cette annexe s’applique aux actions de formation linguistique dispensées ou organisées par LEA, déclarée sous le numéro 84380977738 et certifiée Qualiopi au titre des actions de formation.

A3.1 Information préalable. Avant toute inscription, LEA remet le programme de formation précisant : les objectifs pédagogiques et professionnels, les prérequis, le public visé, la durée et le rythme, les modalités pédagogiques et d’évaluation, les moyens d’encadrement, le tarif, les délais d’accès, les indicateurs de résultats et les conditions d’accueil des personnes en situation de handicap. Référent handicap : Dorian MAILLET, contact@lea-sejours.com.

A3.2 Contrat de formation avec un particulier. Lorsque la formation est financée par le stagiaire lui-même, un contrat de formation professionnelle est conclu conformément aux articles L.6353-3 à L.6353-5 du Code du travail :

• le stagiaire dispose d’un délai de rétractation de dix (10) jours à compter de la signature, exercé par lettre recommandée ;
• aucune somme ne peut être exigée avant l’expiration de ce délai ;
• à l’issue du délai, il ne peut être versé plus de 30 % du prix convenu ; le solde est échelonné au fur et à mesure du déroulement de la formation.

A3.3 Convention avec un employeur ou un financeur. Lorsque la formation est financée par un employeur, un OPCO ou France Travail, une convention de formation est conclue avec le financeur. En cas de refus ou de retrait de la prise en charge, les sommes dues restent à la charge du client, qui en est informé avant l’entrée en formation.

A3.4 Compte personnel de formation. Les inscriptions financées par le CPF s’effectuent via la plateforme Mon Compte Formation. Les délais d’inscription, de confirmation et de rétractation propres à cette plateforme s’appliquent et prévalent sur les stipulations contraires des présentes. La facturation intervient au titre du service fait, après déclaration de l’assiduité.

A3.5 Abandon et interruption. En cas d’abandon ou d’interruption pour un motif de force majeure dûment reconnu, seules les prestations effectivement réalisées sont facturées. Hors force majeure, LEA peut facturer un dédommagement de [X] % du prix restant dû, non imputable sur les fonds de la formation professionnelle. Le financeur en est informé.

A3.6 Assiduité et preuve de réalisation. Le stagiaire signe les feuilles d’émargement ou justifie de sa connexion aux séquences à distance. Une attestation de fin de formation lui est remise à l’issue de l’action.

A3.7 Sous-traitance pédagogique. LEA peut confier la réalisation de l’action à une école partenaire. Elle reste responsable de la conformité de l’action au programme et aux exigences de son référentiel de certification.

A3.8 Réclamations. Les réclamations relatives à une action de formation suivent la procédure d’amélioration continue de LEA : accusé de réception sous cinq (5) jours ouvrés, réponse motivée sous trente (30) jours, enregistrement au registre des réclamations.

Annexe 4 — Articles R.211-3 à R.211-11 du Code du tourisme

Article R. 211-3

Sous réserve des exclusions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l’article L. 211-7, toute offre et toute vente de prestations de voyages ou de séjours donnent lieu à la remise de documents appropriés qui répondent aux règles définies par la présente section.

En cas de vente de titres de transport aérien ou de titres de transport sur ligne régulière non accompagnée de prestations liées à ces transports, le vendeur délivre à l’acheteur un ou plusieurs billets de passage pour la totalité du voyage, émis par le transporteur ou sous sa responsabilité. Dans le cas de transport à la demande, le nom et l’adresse du transporteur, pour le compte duquel les billets sont émis, doivent être mentionnés.

La facturation séparée des divers éléments d’un même forfait touristique ne soustrait pas le vendeur aux obligations qui lui sont faites par les dispositions réglementaires de la présente section.

Article R. 211-3-1

L’échange d’informations précontractuelles ou la mise à disposition des conditions contractuelles est effectué par écrit. Ils peuvent se faire par voie électronique dans les conditions de validité et d’exercice prévues aux articles 1369-1 à 1369-11 du code civil. Sont mentionnés le nom ou la raison sociale et l’adresse du vendeur ainsi que l’indication de son immatriculation au registre prévu au «a» de l’article L. 141-3 ou, le cas échéant, le nom, l’adresse et l’indication de l’immatriculation de la fédération ou de l’union mentionnées au deuxième alinéa de l’article R. 211-2.

Article R. 211-4

Préalablement à la conclusion du contrat, le vendeur doit communiquer au consommateur les informations sur les prix, les dates et les autres éléments constitutifs des prestations fournies à l’occasion du voyage ou du séjour tels que :

1° La destination, les moyens, les caractéristiques et les catégories de transports utilisés ; 2° Le mode d’hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques, son homologation et son classement touristique correspondant à la réglementation ou aux usages du pays d’accueil ; 3° Les prestations de restauration proposées ; 4° La description de l’itinéraire lorsqu’il s’agit d’un circuit ; 5° Les formalités administratives et sanitaires à accomplir par les nationaux ou par les ressortissants d’un autre État membre de l’Union européenne ou d’un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen en cas, notamment, de franchissement des frontières ainsi que leurs délais d’accomplissement ; 6° Les visites, excursions et les autres services inclus dans le forfait ou éventuellement disponibles moyennant un supplément de prix ; 7° La taille minimale ou maximale du groupe permettant la réalisation du voyage ou du séjour ainsi que, si la réalisation du voyage ou du séjour est subordonnée à un nombre minimal de participants, la date limite d’information du consommateur en cas d’annulation du voyage ou du séjour ; cette date ne peut être fixée à moins de vingt et un jours avant le départ ; 8° Le montant ou le pourcentage du prix à verser à titre d’acompte à la conclusion du contrat ainsi que le calendrier de paiement du solde ; 9° Les modalités de révision des prix telles que prévues par le contrat en application de l’article R. 211-8 ; 10° Les conditions d’annulation de nature contractuelle ; 11° Les conditions d’annulation définies aux articles R. 211-9, R. 211-10 et R. 211-11 ; 12° L’information concernant la souscription facultative d’un contrat d’assurance couvrant les conséquences de certains cas d’annulation ou d’un contrat d’assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d’accident ou de maladie ; 13° Lorsque le contrat comporte des prestations de transport aérien, l’information, pour chaque tronçon de vol, prévue aux articles R. 211-15 à R. 211-18.

Article R. 211-5

L’information préalable faite au consommateur engage le vendeur, à moins que dans celle-ci le vendeur ne se soit réservé expressément le droit d’en modifier certains éléments. Le vendeur doit, dans ce cas, indiquer clairement dans quelle mesure cette modification peut intervenir et sur quel éléments. En tout état de cause, les modifications apportées à l’information préalable doivent être communiquées au consommateur avant la conclusion du contrat.

Article R. 211-6

Le contrat conclu entre le vendeur et l’acheteur doit être écrit, établi en double exemplaire dont l’un est remis à l’acheteur, et signé par les deux parties. Lorsque le contrat est conclu par voie électronique, il est fait application des articles 1369-1 à 1369-11 du code civil. Le contrat doit comporter les clauses suivantes : 1° Le nom et l’adresse du vendeur, de son garant et de son assureur ainsi que le nom et l’adresse de l’organisateur ; 2° La destination ou les destinations du voyage et, en cas de séjour fractionné, les différentes périodes et leurs dates ; 3° Les moyens, les caractéristiques et les catégories des transports utilisés, les dates et lieux de départ et de retour ; 4° Le mode d’hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques et son classement touristique en vertu des réglementations ou des usages du pays d’accueil ; 5° Les prestations de restauration proposées ; 6° L’itinéraire lorsqu’il s’agit d’un circuit ; 7° Les visites, les excursions ou autres services inclus dans le prix total du voyage ou du séjour ; 8° Le prix total des prestations facturées ainsi que l’indication de toute révision éventuelle de cette facturation en vertu des dispositions de l’article R. 211-8 ; 9° L’indication, s’il y a lieu, des redevances ou taxes afférentes à certains services telles que taxes d’atterrissage, de débarquement ou d’embarquement dans les ports et aéroports, taxes de séjour lorsqu’elles ne sont pas incluses dans le prix de la ou des prestations fournies ; 10° Le calendrier et les modalités de paiement du prix ; le dernier versement effectué par l’acheteur ne peut être inférieur à 30 % du prix du voyage ou du séjour et doit être effectué lors de la remise des documents permettant de réaliser le voyage ou le séjour ; 11° Les conditions particulières demandées par l’acheteur et acceptées par le vendeur; 12° Les modalités selon lesquelles l’acheteur peut saisir le vendeur d’une réclamation pour inexécution ou mauvaise exécution du contrat, réclamation qui doit être adressée dans les meilleurs délais, par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception au vendeur, et, le cas échéant, signalée par écrit, à l’organisateur du voyage et au prestataire de services concernés ; 13° La date limite d’information de l’acheteur en cas d’annulation du voyage ou du séjour par le vendeur dans le cas où la réalisation du voyage ou du séjour est liée à un nombre minimal de participants, conformément aux dispositions du 7° de l’article R. 211-4 ; 14° Les conditions d’annulation de nature contractuelle ; 15° Les conditions d’annulation prévues aux articles R. 211-9, R. 211-10 et R. 211-11 ; 16° Les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties au titre du contrat d’assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile professionnelle du vendeur ; 17° Les indications concernant le contrat d’assurance couvrant les conséquences de certains cas d’annulation souscrit par l’acheteur (numéro de police et nom de l’assureur) ainsi que celles concernant le contrat d’assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d’accident ou de maladie; dans ce cas, le vendeur doit remettre à l’acheteur un document précisant au minimum les risques couverts et les risques exclus ; 18° La date limite d’information du vendeur en cas de cession du contrat par l’acheteur ; 19° L’engagement de fournir à l’acheteur, au moins dix jours avant la date prévue pour son départ, les informations suivantes : a) Le nom, l’adresse et le numéro de téléphone de la représentation locale du vendeur ou, à défaut, les noms, adresses et numéros de téléphone des organismes locaux susceptibles d’aider le consommateur en cas de difficulté ou, à défaut, le numéro d’appel permettant d’établir de toute urgence un contact avec le vendeur ; b) Pour les voyages et séjours de mineurs à l’étranger, un numéro de téléphone et une adresse permettant d’établir un contact direct avec l’enfant ou le responsable sur place de son séjour ; 20° La clause de résiliation et de remboursement sans pénalités des sommes versées par l’acheteur en cas de non-respect de l’obligation d’information prévue au 13° de l’article R. 211-4 ; 21° L’engagement de fournir à l’acheteur, en temps voulu avant le début du voyage ou du séjour, les heures de départ et d’arrivée.

Article R. 211-8

Lorsque le contrat comporte une possibilité expresse de révision du prix, dans les limites prévues à l’article L. 211-12, il doit mentionner les modalités précises de calcul, tant à la hausse qu’à la baisse, des variations des prix, et notamment le montant des frais de transport et taxes y afférentes, la ou les devises qui peuvent avoir une incidence sur le prix du voyage ou du séjour, la part du prix à laquelle s’applique la variation, le cours de  la ou des devises retenu comme référence lors de l’établissement du prix figurant au contrat

Article R. 211-9

Lorsque, avant le départ de l’acheteur, le vendeur se trouve contraint d’apporter une modification à l’un des éléments essentiels du contrat telle qu’une hausse significative du prix et lorsqu’il méconnaît l’obligation d’information mentionnée au 13° de l’article R. 211-4, l’acheteur peut, sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis, et après en avoir été informé par le vendeur par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception :

• soit résilier son contrat et obtenir sans pénalité le remboursement immédiat des sommes versées
• soit accepter la modification ou le voyage de substitution proposé par le vendeur; un avenant au contrat précisant les modifications apportées est alors signé par les parties ; toute diminution de prix vient en déduction des sommes restant éventuellement dues par l’acheteur et, si le paiement déjà effectué par ce dernier excède le prix de la prestation modifiée, le trop-perçu doit lui être restitué avant la date de son départ

Article R. 211-10

Dans le cas prévu à l’article L. 211-14, lorsque, avant le départ de l’acheteur, le vendeur annule le voyage ou le séjour, il doit informer l’acheteur par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception ; l’acheteur, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, obtient auprès du vendeur le remboursement immédiat et sans pénalité des sommes versées ; l’acheteur reçoit, dans ce cas, une indemnité au moins égale à la pénalité qu’il aurait supportée si l’annulation était intervenue de son fait à cette date.

Les dispositions du présent article ne font en aucun cas obstacle à la conclusion d’un accord amiable ayant pour objet l’acceptation, par l’acheteur, d’un voyage ou séjour de substitution proposé par le vendeur.

Article R. 211-11

Lorsque, après le départ de l’acheteur, le vendeur se trouve dans l’impossibilité de fournir une part prépondérante des services prévus au contrat représentant un pourcentage non négligeable du prix honoré par l’acheteur, le vendeur doit immédiatement prendre les dispositions suivantes sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis :

• soit proposer des prestations en remplacement des prestations prévues en supportant éventuellement tout supplément de prix et, si les prestations acceptées par l’acheteur sont de qualité inférieure, le vendeur doit lui rembourser, dès son retour, la différence de prix
• soit, s’il ne peut proposer aucune prestation de remplacement ou si celles-ci sont refusées par l’acheteur pour des motifs valables, fournir à l’acheteur, sans supplément de prix, des titres de transport pour assurer son retour dans des conditions pouvant être jugées équivalentes vers le lieu de départ ou vers un autre lieu accepté par les deux parties. Les dispositions du présent article sont applicables en cas de non-respect de l’obligation prévue au 13° de l’article R. 211-4.