Conditions Générales de Vente

A. INSCRIPTION ET CONFIRMATION

Lorsque vous confirmez votre inscription, vous acceptez le contrat proposé et les conditions générales de vente (CGV) de World Success Group France, opérant sous le nom de LEA – Learn English Abroad / LEA – Séjours Linguistiques (LEA ci-dessous). Une fois l’acompte réglé, nous vous conformerons la disponibilité de votre séjour linguistique / logement sous 7 jours. Si la destination que vous avez choisie n’est plus disponible, alors LEA vous proposera une destination / un logement alternatif. Si aucune destination alternative ne vous convient, alors le remboursement de l’acompte interviendra sous 45 jours après confirmation écrite de LEA. En cas d’une réservation de dernière minute (moins de 14 jours avant le départ), un frais de EUR 50 vous sera facturé. Le cout total de votre séjour est calculé dans le devise de votre pays d’accueil : en GBP (livre sterling britannique) si vous réservez une destination au sein du Royaume-Uni ou Gibraltar, en EUR (euro) si vous réservez en Irlande, Malte ou Chypre, en CAD (dollar canadien) si vous réservez au Canada, en AUD (dollar australien) si vous réservez en Australie, en USD (dollar étatsunien) si vous réservez aux États-Unis et en NZD (dollar néo-zélandais) si vous réservez un séjour en Nouvelle Zélande. Seuls les séjours en Afrique du Sud et Inde ne suivent pas cette règle et sont facturés respectivement en EUR et USD. Si vous choisissez de régler votre paiement avec une devise différente, alors un frais de EUR 50 vous sera facturé.

B. PAIEMENT

Votre acompte est composé des frais d’enregistrement, une semaine de cours, une semaine de logement si réservé. L’acompte doit être reçu 30 jours avant votre première journée à l’école. Dans le cas d’une réservation de dernière minute (moins de 30 jours avant le départ), la totalité de la réservation devra être réglée avant le départ. Votre confirmation de réservation vous sera envoyée dès l’acompte réglé. Paiements possibles par carte bancaire ou virement bancaire, et doit inclure les frais bancaires associés (incluant les charges imposées par les banques intermédiaires). Si le paiement de l’acompte / la réservation n’est pas soldé dans les délais précisés ci-dessus, alors LEA se réserve le droit d’annuler votre réservation selon nos CGV. L’ensemble de vos documents est disponible sur votre espace personnel et vous sera envoyé 7 jours avant votre départ par email. Un membre de l’équipe LEA vous contactera si un délai est à prévoir.

C. MODIFICATION DE VOTRE RESERVATION

C.1. Avant votre départ

Pour chaque changement de votre réservation prenant place avant votre départ, concernant le logement ou les cours, des frais de modification seront facturés à hauteur de : EUR 100 pour les cours et EUR 150 pour le logement. Un changement d’établissement sera considéré comme une annulation.

C.2. Après votre départ

Raccourcir votre séjour est considéré comme une annulation, et ne vous donne pas droit à un remboursement automatique. Toute modification est possible directement depuis votre établissement d’accueil.

D. ANNULATION

Toute demande d’annulation doit être envoyée par recommandé avec accusé de réception à notre siège social à Bourgoin-Jallieu. Si cette demande est formulée plus de 30 jours avant le départ, alors seul l’acompte sera retenu.

Si l’annulation intervient (moins de) 30 jours avant le départ, l’acompte sera retenu et vous serez facturé sur le solde comme suit :

  • De 29 à 16 jours avant le départ : 50%
  • De 15 à 8 jours avant le départ : 65%
  • De 7 à 1 jours avant le départ : 80%
  • A partir du premier jour : 100%

Chaque demande de remboursement adressée à LEA sera examinée, et vous recevrez une réponse sous 30 jours de notre part.

Si votre annulation est due à un refus de visa après une application organisée, alors vous serez remboursé à 100%, excepté votre acompte. Vous devrez présenter un document prouvant votre refus au moins 15 jours avant votre départ. Si vous n’êtes pas en mesure de présenter ce document dans le temps imparti, alors notre politique d’annulation générale sera appliquée.

L’annulation des logements est soumise aux CGV de nos différents partenaires. Nous vous conseillerons en fonction de l’établissement choisi. Ces CGV sont disponibles sur simple demande à LEA.

Chaque demande d’annulation sera examinée attentivement par l’équipe LEA. Un délai de 45 jours maximum est à prévoir entre la confirmation de remboursement et le versement des fonds. Remboursement reversé sur même compte que celui utilisé pour le paiement.

E. RÉSERVATIONS DE GROUPE

Une réservation est considérée comme étant « de groupe » si :

  • 15 personnes partent ensemble sur une même destination et aux mêmes dates
  • Un ou plusieurs établissements scolaires ou professionnels organisent un séjour pour 4 étudiants / employés ou plus sur une même destination et aux mêmes dates

E.1. MODIFIER UNE RÉSERVATION DE GROUPE

Une réservation est confirmée dès lors que le chèque d’acompte est déposé sur le compte de la SAS World Success Group France.

Pour chaque changement de réservation prenant place avant le départ des frais de modification seront facturés à hauteur de EUR 50 par personne. Un changement d’établissement est considéré comme une annulation.

Les billets d’avions réservés par LEA pour le client ne sont ni modifiables, ni échangeables, ni annulables sauf si une demande explicite a été adressée au conseiller LEA par écrit et avant la confirmation de réservation.

Après le départ, raccourcir un séjour est considéré comme une annulation, et ne donne pas droit à un remboursement automatique.

E.2. ANNULER UNE RÉSERVATION DE GROUPE

Toute demande d’annulation doit être envoyée par recommandé avec accusé de réception à notre siège social à Bourgoin-Jallieu. Si cette demande est formulée plus de 90 jours avant le départ, alors l’acompte sera retenu, ainsi qu’un frais d’annulation de EUR 100 par personne. L’acompte est constitué de :

  • L’acompte versé par LEA à l’établissement d’accueil
  • Le prix des billets d’avions

Si l’annulation intervient entre 89 et 60 jours avant la date de départ, le coût de l’ensemble des activités organisées sera inclus dans les frais d’annulation.

Si l’annulation intervient moins de 60 jours avant la date de départ, les conditions ci-dessus s’appliqueront et le solde du montant total de la facture sera retenu par LEA comme suit :

  • De 60 à 45 jours avant le départ : 50%
  • De 45 à 30 jours avant le départ : 65%
  • De 30 à 15 jours avant le départ : 80%
  • Dès 14 jours avant le départ : 100%

Chaque demande de remboursement adressée à LEA sera examinée, et nous répondrons sous 30 Jours.

Si l’annulation est due à un refus de visa après une application organisée, alors le restant dû après acompte et activités sera remboursé à 100%. Il est à la charge du client de présenter un document prouvant le refus au moins 30 jours avant votre départ. Si le client n’est pas en mesure de présenter ce document dans le temps imparti, alors notre politique d’annulation générale sera appliquée.

L’annulation des logements est soumise aux CGV de nos différents partenaires. Ces CGV sont disponibles sur simple demande à LEA.

Chaque demande d’annulation sera examinée attentivement par l’équipe LEA. Un délai de 45 jours maximum est à prévoir entre la confirmation de remboursement et le versement des fonds. Remboursement reversé sur même compte que celui utilisé pour le paiement.

F. ASSURANCE

Vous devez être couvert par une assurance lorsque vous voyagez à l’étranger. Vous devez annoncer votre départ à votre organisation sociale et mutuelle. Vous pouvez souscrire à une assurance lors de votre inscription avec LEA, si l’établissement d’accueil le propose. Dans ce cas une confirmation d’assurance vous sera demandée par l’établissement d’accueil lors de votre premier jour.

G. CONDITIONS D’ENTREE SUR UN TERRITOIRE ETRANGE

Le client est responsable pour chaque démarche relative à sa condition d’entrée, telle que le visa, les douanes, l’assurance, etc… Le rôle de LEA est de conseiller le client, fournir les documents nécessaires pour les différentes applications et la réservation, ainsi que fournir les informations relatives aux ambassades. LEA ne peut pas être tenue responsable du refus d’un visa, et de potentiels frais d’annulation pourront être appliqués.

H. DROITS RESERVES A L’ORGANISATEUR

LEA et ses écoles partenaires se réservent le droit de refuser une réservation et/ou d’exclure un étudiant si son comportement empêche la bonne tenue du programme, s’il ne respecte pas les règles de l’établissement ou s’il ne respecte pas la loi du pays d’accueil. L’ensemble des frais, incluant ceux relatifs au départ de l’étudiant, les amendes etc… sont aux frais du client. Aucun remboursement ne pourra être réclamé. L’étudiant, ou son représentant légal sera tenu responsable des dommages et pertes causées lors du séjour.

I. RESPONSABILITE DE WORLD SUCCESS GROUP FRANCE

World Success Group France, opérant sous la marque LEA – Learn English Abroad / LEA – Séjours Linguistiques, ne peut pas être tenu responsable des actions prises par les écoles partenaires, ou pour de sérieux problèmes en dehors de son contrôle. LEA est responsable en tant qu’agence linguistique pour l’authenticité de sa brochure, la justesse de son contenu, le choix consciencieux de ses partenaires et le bon transfert des documents entre l’étudiant et l’école partenaire. LEA ne peut pas être tenu des incidents qui prendraient place à partir du départ de l’étudiant. Seulement la responsabilité de l’école partenaire sera en effet retenue. LEA ne peut pas être tenue responsable de changements au sein du programme que l’école partenaire a été forcée d’appliquer. LEA réserve le droit de changer, sans préavis, le contenu de sa brochure et site internet ainsi que ses partenaires. LEA, comme ses partenaires, ne peut pas être tenue responsable pour un manquement à ses obligations (et donc n’a pas l’obligation de verser une compensation) si ce manquement est dû à un évènement dont LEA n’a aucun contrôle sur. Cela concerne entre autres des décisions de gouvernements, guerre, menace de guerre, émeute, guerre civile, guerre industrielle, acte terroriste, désastre naturel ou nucléaire, conditions météorologiques extrêmes ou infections.

J. CHANGEMENT DES PRIX

LEA se réserve le droit de changer ses prix en cas d’un changement auparavant imprédictible, telle qu’une dévaluation de devise, augmentation du prix du pétrole, changement de taxes telle que la TVA. Si l’augmentation est de plus de 10%, que le prix confirmé, alors le client aura le droit de terminer son contrat avec LEA, sans frais, en envoyant une lettre avec accusé de réception à notre siège social dans les 10 jours suivant la notification de LEA.

K. PLAINTES

K.1. Avant votre départ

LEA offre la possibilité de déposer une plainte via son site internet, ou par l’envoi d’un email à contact@lea-sejours.com. Chaque email sera traité dans un délai de 5 jours ouvrés. Tous commentaires et suggestions sont les bienvenus afin de nous aider à améliorer notre service.

K.2. Après votre départ

Toute plainte après le départ de l’étudiant se fait directement dans l’école partenaire. Si votre tentative n’est pas fructueuse, ou que vous n’êtes pas satisfait de la réponse apportée, alors vous pouvez contacter LEA. S’il n’y a pas de solution immédiate à votre problème, alors vous devrez nous contacter d’ici 15 jours après votre dernier jour à l’école. Toute plainte déposée après ce délai ne sera pas reçue.

L. JOURS FERIES

Chaque école partenaire à sa propre police concernant l’ouverture de son établissement durant les jours fériés. L’information concernant votre école vous sera communiquée sur votre espace personnel online ou par simple demande. Si l’école partenaire est fermée lors des jours fériés, les heures manquées ne seront pas remboursées.

M. LIGNES D’URGENCE

LEA dispose de deux lignes d’urgence, la première pour les étudiants et leurs familles, ouverte les jours de semaine, et la seconde pour les écoles partenaires, ouverte 24/7 excepté les 25 décembre et 1er janvier. Lors de la réservation, l’étudiant reçoit le numéro d’urgence de l’école, qui prend le relais dès lors que le client est sur le départ.

LEA n’a pas l’obligation de répondre immédiatement au téléphone d’urgence et ne pourra pas être tenue responsable en cas d’appel manqué. S’il s’agit d’une urgence vitale, vous devez composer le numéro d’urgence du pays ou vous vous trouvez. En cas de force majeur dans un pays proposé par LEA, une troisième ligne sera mise en place pour informer les proches des étudiants présents sur les territoires concernés.

N. MATERIEL PROMOTIONNEL

LEA réserve le droit de garder / d’utiliser, pour usage commercial, les images ou photographies prises au sein des écoles partenaires ou lors de voyages / activités organisées par ces dernières, en accord avec les participants. LEA s’engage à la discrétion et confidentialité, dans l’optique de préserver les droits et possessions de ses clients, en accord avec la loi française.

O. PROTECTION DE DONNEES

World Success Group France s’engage à traiter vos informations personnelles dans le respect des lois en vigueur et dans l’optique de protéger votre vie privée. Vos données peuvent être transférées à votre école partenaire. Vous avez le droit de vous opposer, sur simple demande et sans frais, à l’utilisation de vos données personnelles pour usage marketing. Vous avez le droit d’accéder à vos informations et à les rectifie. Pour ce faire, il vous suffit de nous envoyer une lettre avec accusé de réception à notre siège social.

P. MEDIATION

Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, le consommateur, sous réserve de l’article L.612.2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel. Notre établissement a désigné, par adhésion enregistrée sous le numéro 51257/VM/2307/49 la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation.

Si vous souhaitez saisir notre médiateur, vous devez formuler votre demande :

Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir :

  • Vos coordonnées postales, téléphoniques et électroniques
  • Le nom et l’adresse et le numéro d’enregistrement chez Sas Médiation Solution de World Success Group France
  • Un exposé succinct des faits. Veillez à préciser au médiateur ce que vous attendez de cette médiation et pourquoi
  • Copie de la réclamation préalable
  • Tout document permettant l’instruction de la demande (bon de commande, facture, justificatif de paiement, etc.)

Q. PLACE DE JURIDICTION

La loi française régit les relations entre l’entreprise et ses clients. La place de juridiction est le tribunal de commerce de Vienne. Notre siège social est situé au 61 chemin du bois de la Casse, 38300 Bourgoin-Jallieu. Nos bureaux sont situés au 8 rue Joseph Cugnot, 38300 Bourgoin-Jallieu. Nous pouvons être contactés au 04 74 28 88 80.

R. DERNIÈRE MISE A JOUR

La dernière mise à jour de ce document date du : 19/04/2021.

Les modifications suivantes ont été apportées :

  • Changement des coordonnées téléphoniques et emails